Heinz
CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le jeu avec obligation d’achat intitulé « Heinzoween avec Disney® » (ci-après le « Jeu ») est régi par le présent règlement (ci-après le « Règlement »). La société organisatrice est H.J Heinz Distribution S.A.S inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 853 006 401, dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20 Avenue André Prothin, 92927 Paris La Défense Cedex (ci-après la « Société Organisatrice »). La mise en œuvre opérationnelle du Jeu est assurée par l’Agence FUTURE4 GmbH & Co. KG, Rothenburg 14-16, 48143 Münster, Allemagne.

Le participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière, et sans réserve, du présent Règlement.

Article 1 – Dispositions générales

1.1 Sauf disposition contraire expresse du présent Règlement, la politique de confidentialité de la Société Organisatrice ainsi que les Conditions d’Utilisation du site Internet de la Société Organisatrice s'appliquent à ce Jeu. Tous deux peuvent être consultés en ligne sur www.heinz-halloween.com ou sur https://www.heinz.fr/

1.2 La Société Organisatrice a le droit de modifier le Règlement pendant la période du Jeu sans préavis, exclusivement :

a. Afin de mettre le présent Règlement en conformité avec la loi, une nouvelle régulation ou jurisprudence, ou encore,

b. Si leur modification est favorable aux participants.

La version du Règlement en vigueur au moment de la participation s'applique exclusivement au participant.

1.3 Les modifications des présentes conditions effectuées par la Société Organisatrice seront publiées sur le site Internet de la Société Organisatrice (heinz-promotion.com). Vous avez la possibilité de sauvegarder et/ou d'imprimer le Règlement.

1.4 La Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin au Jeu sans en donner les raisons.

Article 2 – Conditions de participation

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique participant dans la durée du Jeu du 01.10.2021 au 03.11.2021 inclus, en France métropolitaine (Corse incluse), et âgée d’au moins dix-huit (18) ans au moment de sa participation. Tous membres de la Société Organisatrice, et toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe, sont exclus de toute participation au Jeu.

2.2 Pour participer, il est nécessaire d’avoir acheté au moins deux (2) produits Heinz et de conserver la preuve d’achat correspondante. Les produits Heinz doivent avoir été achetés durant la durée du Jeu du 01.10.2021 au 03.11.2021 inclus.

2.3 Les produits Heinz dont l’achat permet de participer au Jeu sont les suivants :

Tous les produits vendus sous marque Heinz (ci-après les « Produits Heinz »).

2.4 La participation au Jeu est uniquement possible en ligne via le site du Jeu www.heinz-halloween.com en fournissant des données personnelles (nom, adresse mail, adresse postale, date de naissance).

2.5 Le participant doit accéder à la page du Jeu www.heinz-halloween.com, télécharger la preuve d'achat complète, montrant l'achat des Produits Heinz via la page de la promotion et remplir le formulaire en ligne de manière complète et correcte en termes de contenu. La preuve d'achat doit être téléchargée au plus tard le 03.11.2021.

2.6 Chaque preuve d’achat ne peut être utilisée qu’une seule fois pour participer au Jeu.

2.7 Les informations suivantes doivent être lisibles sur la preuve d’achat : Produits Heinz achetés avec les montants d'achat respectifs, nom du lieu d'achat, date du ticket de caisse, numéro du ticket et montant du ticket. Si les détails des produits achetés, le montant de l'achat, le nom du lieu d'achat et/ou la date du reçu sur le reçu ne sont pas lisibles ou ne répondent pas aux critères d'éligibilité, la participation ne sera pas prise en compte.

2.8 Il incombe aux participants de s’assurer que les informations fournies soient justes et complètes. Il est précisé que toute participation avec des informations manquantes, fausses, ou incomplètes ne sera pas prise en compte.

Article 3 – Modalités de désignation des gagnants

3.1 Les tirages au sort digitalisés se feront exclusivement parmi les participants éligibles, c’est-à-dire satisfaisant aux conditions de participation du présent Règlement.

3.2 Deux gagnants sont quotidiennement tirés au sort, pendant toute la durée du Jeu, parmi les participants éligibles.

3.3 Un tirage au sort supplémentaire (ci-après le « Tirage Carrefour ») sera effectué à la fin du Jeu, le 04.11.2021, parmi les participants éligibles ayant acheté leurs Produits Heinz chez l’enseigne Carrefour en particulier. Lors de ce tirage au sort supplémentaire un (1) gagnant sera tiré au sort afin de remporter le gain décrit à l’article 4.3 du présent Règlement. Tout gagnant du tirage au sort stipulé à l’article 3.2 ne pourra pas participer au Tirage Carrefour.

3.4 Les tirages au sort sont effectués par la société FUTURE4 GmbH & Co. KG.

Article 4 – Description et remise des dotations

4.1 Soixante-huit (68) billets d’une journée à Disneyland® Paris sont mis en jeu. Il y aura deux (2) gagnants tirés au sort quotidiennement sur la durée du Jeu. Lors du tirage au sort, un (1) seul billet peut être attribué par gagnant.

4.2 Chaque gagnant tiré au sort recevra un (1) billet Disneyland® Paris d'une valeur commerciale unitaire cent dix-neuf euros (119 €) TTC. La valeur indiquée correspond au prix public TTC

couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.

4.3 Lors du Tirage Carrefour, une dotation de quatre (4) billets pour un séjour de 2 jours et 1 nuit à Disneyland® Paris sera mise en jeu. La valeur commerciale unitaire d’un tel billet est de mille deux cent vingt-et-un euros et trente-six centimes (1221,36 €) TTC. La valeur indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations. Lors du Tirage Carrefour, un (1) seul billet peut être attribué par gagnant. Seuls les participants ayant achetés leurs Produits Heinz chez l’enseigne Carrefour ET n’ayant pas été tiré au sort pendant la durée du Jeu, pourront participer au Tirage Carrefour.

4.4 Les gagnants seront informés de leur gain par courriel par l’adresse mail clearing@heinz-halloween.com.

4.5 Les billets Disneyland® Paris seront envoyés aux gagnants dans les 2 à 4 semaines suivant le tirage au sort. L'expédition sera effectuée par FUTURE4 GmbH & Co. KG. Chaque participant doit s'assurer que la dotation peut lui être envoyée par la poste et que la livraison à l'adresse indiquée est possible. Un paiement en espèces est exclu.

4.6 Vous trouverez de plus amples informations sur la validité et l'utilisation des billets Disneyland® Paris sur le site www.heinz-halloween.com

4.7 L’ensemble des visuels et photos présentés sur les différents supports de communication sont non contractuels et pourront donc différer de la réalité.

4.8 Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre une autre dotation, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.

4.9 Si un gagnant ne veut pas ou ne peut pas réclamer tout ou partie de la dotation gagnée dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet du prix et ne peut prétendre à aucune compensation ou contrepartie. Le prix reste la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui peut en disposer librement.

Article 5 - Données à caractère personnel

5.1 Afin de participer à la promotion et de permettre à la Société Organisatrice de communiquer avec vous, il peut vous être demandé de fournir des données personnelles (nom, adresse e-mail, adresse postale, date de naissance). Le participant est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la validité des données qu'il fournit. Les informations erronées sont entièrement à la charge du participant. La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité dans ce cas-là.

5.2 Vous garantissez que toutes les informations fournies par vous sont utilisables, exactes et complètes. Une participation comportant des informations incorrectes est exclue du Jeu et, en conséquence, le participant concerné ne pourra pas participer au tirage au sort.

5.3 En participant au Jeu, le participant accepte que ses données soient traitées par la Société Organisatrice. Le participant accepte également que ses données personnelles soient transférées par la Société Organisatrice exclusivement aux fins du bon déroulement du Jeu à l'agence de contrôle FUTURE4 GmbH & Co. KG, Rothenburg 14-16, 48143 Münster, Allemagne. Les données seront supprimées après la réalisation et le traitement de la campagne, pour autant qu'il n'y ait aucune obligation de conserver ces données à des fins fiscales ou conformément à toute autre loi ou réglementation applicable. Pour le reste, le règlement sur la protection des données s'applique.

5.4 Lors de votre visite sur le site Internet de la Société Organisatrice, des données peuvent être obtenues à l'aide d'un fichier cookie, qui est stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le site Internet de la Société Organisatrice utilise des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site. Vous pouvez empêcher le stockage et l'installation de cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée. Toutefois, cela peut entraîner des déficiences fonctionnelles lors de l'utilisation du site Internet. Pour plus d'informations sur les cookies que nous utilisons et les objectifs de leur utilisation, veuillez-vous référer à notre politique en matière de cookies, qui peut être consultée en ligne sur https://www.heinz.eu/privacy-notice-fr.

5.5 Les données fournies par la Société Organisatrice ne seront collectées et traitées que dans la mesure et afin de répondre aux finalités précisées dans le Règlement. La Société Organisatrice prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la politique de confidentialité de Société Organisatrice. La Société Organisatrice ne peut ni vendre ni transférer vos données personnelles à des tiers qui ne font pas partie de la société Kraft Heinz sans votre consentement préalable.

5.6 La Société Organisatrice peut collecter et traiter des données personnelles aux fins suivantes :

a. Pour remplir les obligations découlant des contrats conclus entre vous et Société Organisatrice ;

b. Pour remplir d'autres obligations (légales) ;

c. Pour envoyer le billet Disneyland® Paris au gagnant.

5.7 La Société Organisatrice prendra toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos données personnelles contre la perte, les dommages ou le traitement illégal ou non autorisé des données.

5.8 Vous disposez d’un droit d’accès et d’information sur les données personnelles que la Société Organisatrice détient à votre sujet. En outre, vous avez le droit d'exiger que la Société Organisatrice modifie ou supprime vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant le service clientèle de Société Organisatrice (pour les coordonnées, voir article 9).

5.9 Les données personnelles ainsi que les données informatiques peuvent être liées à un ordinateur ou à une adresse IP (Internet Protocol) afin de faciliter votre demande d'informations auprès de la Société Organisatrice ou votre participation à de futures promotions commerciales. Seules les

données informatiques qui ne sont pas des données personnelles seront utilisées pour personnaliser les promotions en fonction de vos préférences.

5.10 Dans le cas où le consentement a été donné par les parents ou les tuteurs pour la participation de personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans, la Société Organisatrice n'utilisera que les données personnelles nécessaires à la participation à la promotion.

5.11 En cas de difficultés liées au traitement de vos données personnelles dans le cadre du Jeu, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité nationale compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

https://www.cnil.fr/

Adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22

Article 6 – Responsabilité

6.1. En participant au Jeu, vous reconnaissez que vous participez au Jeu à vos risques et périls, et acceptez de manière expresse et sans réserve le présent Règlement.

6.2. Vous déclarez être le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle de tous les matériaux et informations (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les dessins, les recettes et les images, et quelle que soit la méthode de soumission [par exemple, orale, électronique ou écrite]) soumis à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu (ci-après les « Matériaux »). Vous déclarez également que les Matériaux ne violent pas les droits d'un tiers et ne sont pas illégaux. Si vous fournissez de manière frauduleuse des Matériaux contrefaisants, vous tiendrez indemne la Société Organisatrice de toute réclamation de tiers concernant ces Matériaux.

6.3. Si les Matériaux enfreignent les droits de tiers ou sont autrement frauduleux, la Société Organisatrice a le droit de disqualifier votre participation et de vous tenir responsable de tout dommage causé par cette situation.

6.4. En aucun cas, la Société Organisatrice ne sera tenue pour responsable ou redevable de toute soumission en rapport avec le Jeu ou les Matériaux.

6.5. La Société Organisatrice n'acceptera en aucun cas la responsabilité de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, en rapport avec le Jeu. Cela concerne entre autres :

a) les billets Disneyland® Paris envoyés par la Société Organisatrice ;

b) l'annulation, l'interruption ou la modification du Jeu ;

c) de l'utilisation illicite des systèmes utilisés par des tiers.

6.6. La Société Organisatrice n'est pas responsable des dommages résultant de l'altération de la disponibilité du site Internet du Jeu, ni de sa fonctionnalité sur l'ordinateur, le smartphone, etc. utilisé par le participant. Aucune responsabilité n'est assumée pour la perte de données, en particulier lors de la transmission de données et d'autres défauts techniques.

6.7. Les demandes de dommages et intérêts et autres réclamations contre FUTURE4 GmbH & Co. KG et la Société Organisatrice, leurs employés et agents d'exécution, qui sont en rapport avec la campagne, sont exclus - dans les limites autorisées par la loi. L'exclusion ne s'applique pas en cas

de faute intentionnelle, de négligence grave ou de violation d'obligations essentielles (obligations cardinales). La responsabilité légale selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des choses et en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé n'est pas affectée.

6.8. En outre, FUTURE4 GmbH & Co. KG et la Société Organisatrice, leurs employés et leurs auxiliaires d'exécution ne sont pas responsables des dommages résultant de l'atteinte à la disponibilité du site de la campagne, des dysfonctionnements ou défauts techniques, de l'opérabilité du réseau, de l'électronique et du site de la campagne sur l'appareil du participant respectif, de la perte de données, par exemple au cours de la transmission des données et des événements de force majeure ainsi que des dysfonctionnements causés par des tiers.

6.9. La Société Organisatrice n'est pas responsable des retards, pertes, dommages, manque de lisibilité des sceaux, qui sont dus aux services postaux, qui étaient en service au moment de la livraison. En outre, la Société Organisatrice et FUTURE4 GmbH & Co. KG ne peuvent être tenus responsables des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier ou de courrier électronique (notamment lors de l'envoi des dotations).

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1. Les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, sont la propriété unique et exclusive de la Société Organisatrice.

7.2. Dans la mesure où ces droits de propriété intellectuelle ne sont pas automatiquement dévolus à la Société Organisatrice, vous cédez et transférez par la présente à la Société Organisatrice tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs à ces droits de propriété intellectuelle, et cette cession et ce transfert sont acceptés par la présente.

7.3. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez par la présente de ne jamais faire valoir à l'encontre de la Société Organisatrice les droits moraux accordés par tout droit d'auteur, de vous opposer ou d'empêcher toute modification, ou de contrôler la publication ou la distribution de tout travail protégé par le droit d'auteur.

7.4. Pour compléter les conditions ci-dessus, la Société Organisatrice ou ses sous-licenciés ont le droit, à leur seule discrétion, de raccourcir, modifier ou supprimer des éléments sans vous en informer préalablement et sans votre consentement préalable.

7.5. La mise en place d'hyperliens est autorisée si les conditions suivantes sont remplies :

a. Un hyperlien ne peut être utilisé que pour renvoyer à la page d'accueil de la promotion.

b. Les publicités, les avis de droits d'auteur et les autres avis figurant sur la page d'accueil de l'Action sont reconnaissables.

c. Il n'est pas permis d'impliquer ou de mentionner que la Société Organisatrice parraine ou approuve votre site Internet.

d. Les hyperliens seront retirés immédiatement à la demande de la Société Organisatrice.

Veuillez également vérifier les termes et conditions applicables de votre fournisseur de site Internet.

Article 8 – Droits de la Société Organisatrice

8.1. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, sans préavis et à sa seule discrétion, toute participation qui ne serait pas conforme au présent Règlement ou à d'autres obligations légales applicables, sans être responsable de tout dommage éventuel. La décision de la Société Organisatrice est définitive et contraignante dans tous les cas et aucune correspondance ne sera échangée à cet égard.

8.2. La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'interrompre ou de modifier le Jeu sans préavis et à sa propre discrétion dans les cas où cela s'avère nécessaire, sans être responsable de tout dommage éventuel - dans les limites autorisées par la loi.

8.3. Les participations dans le cadre du Jeu et tout matériel d'accompagnement peuvent être utilisés à des fins domestiques et privées sans l'accord préalable de la Société Organisatrice.

8.4. Les modifications non autorisées des applications logicielles utilisées dans le cadre de la promotion sans l'accord préalable de la Société Organisatrice ("hacking") sont interdites. La Société Organisatrice vous tiendra responsable de tout dommage subi par la Société Organisatrice à cet égard.

8.5. L'action ne peut être utilisée afin de :

a. exprimer des opinions politiques, religieuses, violentes, sexuelles ou racistes qui sont illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;

b. insulter, harceler, discriminer ou faire des allusions sexuelles ;

c. placer des logiciels malveillants (par exemple, des virus ou des vers) sur le logiciel de la Société Organisatrice ;

d. porter atteinte à la bonne réputation de la Société Organisatrice ;

e. violer les droits (de propriété intellectuelle) de tiers.

Article 9 – Coordonnées de contact

Pour tous vos commentaires, questions et plaintes relatifs au Jeu et/ou ce Règlement, vous pouvez vous adresser à :

H.J Heinz Distribution S.A.S

Sujet : Heinz FR – contact us Adresse mail : Consommateurs.Benedicta@kraftheinz.com

Ou via le formulaire disponible en ligne sur notre site Internet : https://www.heinz.fr/contact-us

Article 10 – Dispositions diverses

10.1. Si, et dans la mesure, où une disposition du Règlement est invalide ou déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions du Règlement.

10.2. Le Règlement est soumis au droit français. Si le participant n'est pas un consommateur, le tribunal de Paris ou un tribunal plus proche du lieu d'établissement du participant sera exclusivement compétent pour tout litige lié au Règlement.

© 2021 The Kraft Heinz Company. All rights reserved.

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